Avocat en Séparation de Couples Non Mariés à Toulon
La fin d’une vie commune est une étape complexe, tant sur le plan émotionnel que pratique. Pour les couples non mariés, qu’ils soient en concubinage (union libre) ou pacsés, la séparation soulève de nombreuses questions juridiques et financières. Bien que les démarches puissent sembler moins formelles que pour un divorce, l’absence de cadre peut aussi être source de conflits et d’incertitudes.
Le cabinet HBP Avocats, situé à Toulon, vous apporte un éclairage sur les procédures et les points de vigilance pour aborder cette transition avec plus de sérénité et protéger vos intérêts.
Marie-Caroline PELEGRY, avocat en Divorce Amiable à Toulon
Combler le Vide Juridique
Non-marié ne veut pas dire « sans droits »
La loi protège peu les concubins. C’est là que notre expertise intervient. Nous construisons des accords amiables ou saisissons le Juge aux Affaires Familiales pour fixer un cadre légal protecteur, notamment pour l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants.
Médiation & Apaisement
Éviter la guerre pour le bien de tous
Dans les séparations libres, le conflit peut vite s’envenimer faute de règles. Nous apportons un cadre tiers professionnel pour calmer le jeu, une qualité reconnue par nos clients (« gestion calme des doutes »). Nous privilégions toujours la solution négociée.
Clarté Dès le Premier Contact
Une stratégie adaptée à votre situation
Pas de procédure inutile. Nous vous disons honnêtement ce que vous pouvez attendre d’une action en justice. Notre transparence sur les honoraires et les résultats possibles est la base de notre relation de confiance.
Formaliser la Rupture : Les Démarches à Suivre
La manière de rompre dépend de la nature de votre union : concubinage ou Pacte Civil de Solidarité (PACS).
La Fin du Concubinage (Union Libre)
Le concubinage est une union de fait. Sa rupture n’exige aucune formalité légale. La cessation de la vie commune marque officiellement la fin de votre union.
Cependant, la simplicité de la rupture ne signifie pas l’absence de conséquences. La rupture ne doit pas être fautive. Si l’un des concubins abandonne l’autre de manière brutale, le laissant dans une situation de grande précarité, sa responsabilité civile peut être engagée. Le concubin lésé pourrait alors demander des dommages et intérêts devant un juge.
La Dissolution du PACS
La dissolution du PACS est une procédure encadrée qui peut se faire de trois manières :
- Par décision commune : Les deux partenaires adressent une déclaration conjointe de dissolution (via le formulaire Cerfa n°15789) à l’officier d’état civil de la mairie (ou au notaire) qui a enregistré le PACS.
- Par décision unilatérale : Un seul partenaire décide de rompre. Il doit alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier) pour signifier sa décision à l’autre partenaire. Une copie de cet acte est ensuite remise à la mairie ou au notaire pour enregistrement.
- Par le mariage de l’un des partenaires ou le décès.
La dissolution prend effet à la date de son enregistrement.
L’Avenir des Enfants : Une Priorité Absolue
Que vous soyez mariés, pacsés ou en union libre, les règles concernant les enfants sont strictement les mêmes. Le bien-être de l’enfant prime toujours. En cas de séparation, les parents doivent s’entendre sur :
- L’autorité parentale : En principe, elle reste conjointe.
- La résidence de l’enfant : Chez l’un des parents (résidence habituelle) ou en alternance.
- Le droit de visite et d’hébergement pour le parent chez qui l’enfant ne réside pas.
- La pension alimentaire : Appelée officiellement « contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant », elle est versée par un parent à l’autre.
En cas de désaccord, il est indispensable de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF). C’est lui qui tranchera pour préserver l’intérêt de l’enfant. Si vos enfants résident à Toulon ou dans les environs, le tribunal compétent sera le Tribunal Judiciaire de Toulon. Constituer un dossier solide et argumenté est alors primordial. Le cabinet HBP Avocats vous accompagne dans cette démarche essentielle pour défendre au mieux vos droits parentaux.
Le Partage du Patrimoine et la Question du Logement
C’est souvent le point le plus conflictuel. Les règles de partage des biens diffèrent grandement selon le régime choisi.
Le Régime Légal : Indivision ou Séparation de Biens ?
- Pour les concubins : Le régime par défaut est celui de l’indivision. Cela signifie que tout bien acheté ensemble est présumé appartenir à chacun pour moitié (50/50), sauf si l’acte d’achat précise une répartition différente (par exemple, 70/30). À la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Pour les biens indivis, il faut procéder au partage.
- Pour les partenaires de PACS (depuis 2007) : Le régime légal est la séparation de biens. Chacun reste propriétaire des biens qu’il acquiert pendant l’union. Cependant, les partenaires peuvent choisir par convention le régime de l’indivision.
Point de vigilance : Pour prouver qu’un bien vous appartient en propre, conservez toutes les preuves d’achat (factures, relevés bancaires, etc.). Sans preuve, le bien peut être considéré comme indivis.
Le Crédit Immobilier en Cours : Un Engagement Solidaire
La séparation ne met pas fin à vos obligations envers la banque. Si vous avez souscrit un prêt immobilier à deux, vous restez co-emprunteurs solidaires. Cela signifie que la banque peut exiger de n’importe lequel d’entre vous le remboursement de la totalité des mensualités.
Trois solutions principales s’offrent à vous :
- Vendre le bien : Le produit de la vente sert à rembourser le capital restant dû. Le solde éventuel est partagé entre vous.
- Conserver le bien en indivision : Solution rare et souvent temporaire, où vous continuez à payer le crédit ensemble tout en n’habitant plus sous le même toit.
- L’un des deux conserve le bien : Celui qui garde le logement doit racheter la part de l’autre (c’est le rachat de soulte) et assumer seul le crédit restant. Pour cela, il faut obtenir de la banque une désolidarisation du prêt. La banque peut refuser si elle juge la capacité de remboursement de l’emprunteur unique insuffisante.
Un avocat du cabinet HBP peut vous aider à négocier avec la banque et à formaliser ces accords complexes auprès du notaire pour sécuriser la transaction.
L’Accompagnement par un Avocat à Toulon : Pourquoi est-ce Judicieux ?
Même si la présence d’un avocat n’est pas toujours obligatoire, son intervention est fortement recommandée pour plusieurs raisons :
- Apaiser les tensions : L’avocat agit comme un intermédiaire, favorisant le dialogue et la recherche de solutions amiables.
- Clarifier votre situation (audit) : Il analyse votre situation patrimoniale et familiale pour vous exposer clairement vos droits et vos obligations.
- Sécuriser les accords : Il rédige des conventions parentales ou des protocoles d’accord transactionnels qui fixent noir sur blanc les modalités de votre séparation, évitant ainsi des conflits futurs.
- Défendre vos intérêts : En cas de désaccord persistant, il vous représente devant le Juge aux Affaires Familiales de Toulon pour faire valoir vos arguments, que ce soit pour la garde des enfants ou le partage des biens.
La séparation d’un couple non marié est un parcours juridique qui mérite attention et rigueur. Pour protéger votre avenir et celui de vos enfants, une démarche conseillée et structurée est votre meilleur atout.
Pour faire le point sur votre situation et connaître les options qui s’offrent à vous, n’hésitez pas à contacter le cabinet HBP Avocats à Toulon pour une consultation.