Avocat en Rupture du PACS à Toulon

Les Différentes Voies pour Mettre Fin à un PACS

La dissolution d’un PACS peut intervenir de trois manières distinctes, chacune avec ses propres formalités.

1. La Rupture d’un Commun Accord : La Voie Amiable

Lorsque les deux partenaires s’entendent pour mettre fin à leur union, la procédure est rapide.

• La Démarche : Il suffit de compléter et signer une déclaration conjointe de dissolution de PACS (via le formulaire Cerfa n°15789*03). Ce document doit ensuite être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier d’état civil de la mairie (ou au notaire) qui a enregistré le pacte initial.
• Prise d’Effet : La rupture est effective entre les partenaires dès son enregistrement par l’autorité compétente.

2. La Rupture Unilatérale : La Décision d’un Seul Partenaire

Un seul partenaire peut décider de rompre le PACS, même sans l’accord de l’autre.

• La Démarche : Le partenaire à l’initiative de la rupture doit faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Ce dernier se chargera de signifier (c’est-à-dire informer officiellement) la décision à l’autre partenaire. Une copie de cet acte de signification est ensuite envoyée à la mairie ou au notaire pour enregistrement.
• Prise d’Effet : Comme pour la rupture amiable, la dissolution prend effet au jour de son enregistrement. Cette démarche, bien que plus formelle, est un droit absolu qui ne peut être contesté par l’autre partenaire.

3. La Dissolution Automatique : Mariage ou Décès

Le PACS prend fin automatiquement dans deux situations :

• Par le mariage : Que les deux partenaires se marient ensemble ou que l’un d’eux se marie avec une tierce personne, le PACS est immédiatement dissous.
• Par le décès : Le décès de l’un des partenaires met fin au contrat.

Dans ces deux cas, l’officier d’état civil se charge des formalités d’enregistrement sans que les partenaires (ou le survivant) n’aient de démarche à effectuer.

Point de vigilance : La date de prise d’effet de la dissolution est celle de l’enregistrement. C’est à partir de ce moment que les obligations de vie commune, d’aide matérielle et d’assistance cessent.

Le Partage du Patrimoine : Un Enjeu Central de la Séparation

Contrairement au divorce, la rupture du PACS ne déclenche pas une procédure automatique de partage des biens. Les partenaires sont responsables de procéder eux-mêmes à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. C’est souvent à ce stade que les désaccords surgissent.

Selon le Régime Choisi dans la Convention de PACS

• Le Régime Légal de la Séparation de Biens : C’est le régime par défaut. Chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le PACS et de ceux qu’il a acquis personnellement pendant. Les biens achetés en commun sont réputés appartenir à chacun pour moitié (présomption d’indivision), sauf si l’acte d’achat précise une répartition différente. En cas de litige, il est crucial de pouvoir prouver la propriété exclusive d’un bien.
• Le Régime de l’Indivision : Si les partenaires ont opté pour ce régime lors de la signature du PACS, les biens acquis (ensemble ou séparément) pendant la durée du pacte sont considérés comme appartenant aux deux pour moitié, peu importe qui les a financés.

La Gestion des Dettes Communes

Les partenaires sont tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante (loyer, factures d’énergie, alimentation, etc.). Cela signifie qu’un créancier peut demander le paiement total de la dette à un seul des partenaires. Cette solidarité cesse pour l’avenir dès la dissolution du PACS. Pour les emprunts importants, comme un prêt immobilier, il est essentiel de contacter la banque pour envisager une désolidarisation du prêt.

Le Cas Particulier du Bien Immobilier

La présence d’un bien immobilier commun complexifie le partage. L’intervention d’un notaire est alors obligatoire. Plusieurs solutions existent :

• Vendre le bien et se partager le fruit de la vente.
• L’un des partenaires rachète la part de l’autre (rachat de soulte).
• Rester en indivision (moins courant après une séparation).

En cas de blocage sur le partage des biens, seul le Juge aux Affaires Familiales (JAF), notamment celui du tribunal judiciaire de Toulon, est compétent pour trancher. L’assistance d’un avocat est alors indispensable pour défendre vos droits et présenter une argumentation solide.

Conséquences Personnelles et Familiales

Absence de Prestation Compensatoire

C’est une différence fondamentale avec le divorce : la rupture d’un PACS n’ouvre aucun droit à une prestation compensatoire, même en cas de grande disparité de revenus entre les partenaires.

La Possibilité de Dommages et Intérêts

Bien que la rupture soit un droit, elle ne doit pas être abusive. Si un partenaire rompt le PACS dans des circonstances brutales et fautives, causant un préjudice matériel ou moral manifeste à l’autre, ce dernier peut saisir le juge pour demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile.

Le Sort des Enfants

Les modalités de la séparation des partenaires n’ont aucun impact sur les règles relatives à l’autorité parentale. En cas d’accord, les parents peuvent organiser librement la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, ainsi que la contribution à leur entretien et leur éducation (pension alimentaire). En cas de désaccord, il est impératif de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu’il statue dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Checklist Post-Rupture : Les Démarches Administratives à Ne Pas Oublier

• Banque : Informer votre banque de la dissolution. Si vous avez un compte joint, décidez de son sort (clôture ou transformation en compte individuel) et révoquez les procurations éventuelles.
• Impôts : Signalez votre séparation sur le site des impôts dans les 60 jours pour ajuster votre taux de prélèvement à la source. L’année suivante, vous effectuerez des déclarations de revenus séparées.
• Organismes sociaux (CAF, etc.) : Mettez à jour votre situation pour que vos droits aux aides (APL, allocations familiales…) soient recalculés en fonction de votre nouvelle situation de parent isolé ou de personne seule.

Un Point Crucial : La Protection du Partenaire en Cas de Décès

Il est fondamental de comprendre qu’en l’absence de testament, le partenaire de PACS n’est pas l’héritier de l’autre. Il ne recevra rien de la succession, qui reviendra aux héritiers légaux (enfants, parents…).

Le seul droit automatique est la jouissance gratuite du logement familial pendant un an. Pour protéger votre partenaire et lui transmettre une partie de votre patrimoine, il est impératif de rédiger un testament en sa faveur.

La rupture d’un PACS est une étape de vie qui mêle l’affectif, le juridique et le financier. Anticiper les points de friction, connaître ses droits et bien mesurer les conséquences de chaque décision est la clé pour une séparation apaisée et équitable.

Le cabinet HBP Avocats à Toulon se tient à votre disposition pour vous conseiller et sécuriser vos intérêts à chaque étape de votre rupture de PACS, que ce soit pour négocier un accord de partage, vous représenter devant le Juge aux Affaires Familiales ou simplement vous guider dans vos démarches.